Devis peinture

Condition générale de ventes

  1. Généralités

    Les relations juridiques entre la société Telco inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 481534 501 et dont le siège social se situe au 39 Bis Route d’Agde 31500 Toulouse et le client (professionnel, entreprise, profession libérale, artisan), sont régies exclusivement par les informations indiquées sur le site internet et les présentes conditions générales de vente.

    Le contrat (avec ces conditions particulières et générales) est considéré comme conclu lorsque le prestataire de service valide son inscription (avec ses données nominatives et qualités) sur le site réseau des peintres ou via bon de commande.
  2. Définitions

    Les termes suivants reçoivent la définition suivante :
    • CGV : conditions générales de vente
    • Réseau des peintres : marque de la société Telco France
    • Client : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui accède au service réseau des peintres ayant plus de 18 ans.
    • Option Premium : Cette option permet au prestataire d’être visible en première page de résultat la requête de l’internaute correspond à l’activité et la zone géographique choisie par le client.
  3. Description des services

    Le réseau des peintres propose divers abonnements et options qui sont présentées dans l’espace professionnel du client.
    • la mise à disposition d’un site internet avec un nom de domaine .reseau-des-peintres.fr
    • la mise à disposition d’un logiciel de chiffrage de travaux.
  4. Conditions d’agrément d’un prestataire

    Le service est activé après réception et vérification de tous ces éléments d’une part et encaissement du règlement.
    Les chèques et virements sont acceptés pour un paiement comptant sur 12 mois.
  5. Activation des services

    Le Service est fourni au professionnel dans les 48 heures suivant la validation du règlement. L’Abonnement est conclu pour une période initiale de12 mois. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
  6. Conditions tarifaires

    Les prix proposés par le réseau des peintres sont exprimés hors TVA et actualisés le 1er de chaque année en fonction de l’indice du SYNTEC et de l’environnement marché.

    Le contrat fixe seul les tarifs souscrits par le client en fonction de la nature de l’offre choisie et des dispositions particulières prévues.
  7. Facturation

    La facturation est établie mensuellement à partir des données figurant dans l’espace pro du client. La facture mentionne la nature du ou des services choisis.
    En sus de cet abonnement, le client règle ses options. La société Telco s’engage à mettre en place tous les moyens pour assurer la sécurité de la transaction. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaillance des outils de paiement mis à disposition par les organismes bancaires.

    Le client s’engage à informer immédiatement la société Telco de tout changement de domiciliation bancaire.
    Dans le cas où un paiement par CB est refusé, la société Telco se réserve le droit de le représenter deux fois. Chaque rejet fait l’objet d’une facture d’un montant forfaitaire de vingt euros.

    En cas de retard de règlement excédant le délai de 60 jours prévu par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, la société Telco facturera l’indemnité forfaitaire de 40 euros HT pour frais de recouvrement à laquelle pourront s’ajouter les intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.

    En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

    L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire conformément au texte susmentionné.

    Dans le cas d’un recouvrement via une société spécialisée, la société Telco facturera au client l’intégralité des sommes exposées quelles qu’en soient leur nature, en sus du montant principal TTC dû, des honoraires d’avocat, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge.
  8. Modification du contrat

    Tout ajustement mineur du contrat (à titre d’exemple, adresse de facturation, coordonnées bancaires, volume de leads à recevoir, zone géographique de couverture, mode de règlement) doit faire l’objet d’une simple demande par email ou par fax. La demande est traitée dans un délai maximal de 72 heures.

    Toute modification substantielle du contrat (à titre d’exemple, formule choisie, nature des services) doit impérativement faire l’objet d’une demande par simple mail suivi d’un bon pour accord par fax ou par courrier. Elle est traitée dans un délai maximal de 48 h. La société Telco se réserve le droit de ne pas l’accepter sans avoir à justifier sa décision.
  9. Résiliation du contrat

    Le contrat pourra être résilié par lettre recommandé en respectant 1 mois de préavis avant le terme de l’abonnement. Il pourra aussi être résilié dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article 37 de la loi n) 85-98 du 25 janvier 1985 ou d’une liquidation judiciaire.

    Sans préjudice de l’exercice à son droit à indemnisation, Telco se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout contrat conclu avec un client en cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat et des présentes CGV. Parmi les motifs (liste non exhaustive), figurent notamment l’insatisfaction répétée de demandeurs, ainsi que la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle et/ou ou pénale du client.

    La résiliation entraîne l’arrêt immédiat du (ou des) service(s) souscrit(s) ainsi que le blocage de l’accès à son espace professionnel.
  10. Engagements et responsabilités

    La société Telco ne pourra pas être tenu responsable de différents susceptibles d’intervenir dans les actes qui suivent la mise en relation de tel utilisateur avec tel client : négociation, contractualisation, suivi et contrôle de réalisation, facturation, règlement, contentieux d’exécution par exemple.

    Il garantit de tout dommage pour lesquels la société Telco, en contradiction avec les présentes CGV, serait déclaré responsable.

    Le client s’engage à proposer des devis correspondant aux prix du marché et à ses capacités professionnelles, de réaliser la prestation dans le respect des dispositions réglementaires en matière sociale et commerciale.

    La société Telco se réserve le droit de contacter les demandeurs afin d’évaluer la qualité du service proposé.

    Plus généralement, dans la conclusion, dans l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat qui passé entre le client et l’internaute. Les avis déposés sur le site sont le fruit des internautes ayant testés le service des professionnels du réseau des peintres.
  11. Dispositions diverses

    1. Droits et limitation d’usage
      Le client ne peut utiliser les services du réseau des peintres que pour ses propres besoins.

      Il s’interdit de les mettre à disposition de tiers (sous-traitants, partenaires, distributeurs, vendeurs indirects, etc.) sans autorisation expresse de la société Telco.
    2. Confidentialité
      Le client s’engage à ne pas diffuser ni réutiliser les informations transmises dans le cadre du contrat avec la société Telco. Il veille à la protection des codes d’accès à son espace pro et s’interdit de les communiquer à des tiers. En cas de vol de ces informations, il s’engage à prévenir immédiatement la société Telco.

      La constitution de bases de données à des fins d’exploitation commerciale ultérieure est strictement interdite à l’exception de l’usage interne au client.

      Le Client s’engage à assurer l’entière confidentialité des informations techniques et commerciales transmises par la société Telco dans le cadre de l’exécution du contrat.
    3. Communication et droit de propriété intellectuelle
      Telco est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site et aux actions de marketing direct menées dans le cadre de la délivrance des services décrits à l’article 3.

      Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Client s’engage à éviter toute confusion entre le service Réseau des Peintres et sa propre démarche commerciale.
      La société Telco se réserve la possibilité, d’utiliser son nom dans ses supports de communication afin de promouvoir son offre de services.
    4. Protection des données
      Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de la société Telco par courrier ou mail.

      La société Telco utilise des cookies sur son site internet réseau des peintres. Ce sont des informations afférentes à la navigation de l’utilisateur afin de déterminer quelles pages sont visitées. L’utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
  12. Litiges

    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
  13. Validité et modifications des conditions générales

    La société Telco peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente pour se conformer à une disposition légale nouvelle. Les prestataires agréés en sont informés par email ou simple courrier.

    Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/06/2015